1. Mentions légales
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site SDN.ac l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1.1 Éditeur du site
Le site internet SDN.ac est édité à titre personnel par un particulier résidant en France. Conformément aux dispositions de l'article 6, III, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'éditeur a choisi de préserver son anonymat auprès du public. L'ensemble des données d'identification complètes et exactes de l'éditeur ont été transmises de manière sécurisée et confidentielle à l'hébergeur du site, qui est tenu au secret professionnel.
1.2 Contacts électroniques
Pour toute demande d'information, exercice de droits ou réclamation, les adresses électroniques dédiées suivantes sont mises à disposition :
- Informations générales : contact@sdn.ac
- Questions juridiques et RGPD : legal@sdn.ac
- Signalements d'abus et phishing : abuse@sdn.ac
1.3 Hébergement du site
Le site internet et son infrastructure de routage sont gérés et hébergés par l'entreprise Draner.com (contact et coordonnées disponibles sur le site officiel de l'hébergeur). L'infrastructure matérielle et physique sous-jacente (serveurs dédiés et stockage) est localisée au sein des centres de données sécurisés de la société :
Hetzner Online GmbH — Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.
2. Conditions générales d'utilisation (CGU)
2.1 Objet et acceptation des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SDN.ac (ci-après « le Service ») met à la disposition de tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») son outil de raccourcissement d'URL et son API associée. L'accès, la consultation ou l'utilisation du Service, qu'elle soit manuelle ou automatisée, implique l'acceptation expresse, automatique et sans réserve de l'intégralité des présentes CGU par l'Utilisateur.
2.2 Description du Service
SDN.ac fournit une solution technique permettant de transformer une URL longue en un lien court
et mémorable sous la forme sdn.ac/[code]. Le Service comprend
également une API publique accessible sans authentification préalable, un module de statistiques
de redirection, ainsi qu'un formulaire de signalement.
2.3 Évolutivité du Service et clause de réserve financière
Clause d'évolutivité commerciale importante :
Le Service est mis à disposition à titre entièrement gratuit au jour de la rédaction des présentes, y compris pour les usages à caractère commercial. Néanmoins, l'Utilisateur est explicitement averti que cette gratuité et les modalités opérationnelles d'accès ne constituent en aucun cas un droit acquis. SDN.ac se réserve le droit exclusif, discrétionnaire et unilatéral de modifier sa politique tarifaire à tout moment. Cela inclut, sans limitation, l'introduction de quotas restrictifs, le passage à un modèle « Freemium », la tarification de l'accès à l'API ou la restriction de fonctionnalités aux seuls abonnés payants. L'antériorité de la création d'un lien gratuit ne confère aucun droit à sa maintenance commerciale gratuite future si le modèle économique du Service venait à évoluer.
2.4 Usages interdits et lutte contre le spam
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite, de bonne foi et dans le respect des réglementations nationales et internationales. Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour générer des liens courts pointant, directement ou indirectement, vers des contenus :
- Visant des opérations d'escroquerie, d'ingénierie sociale, de phishing (hameçonnage) ou d'usurpation d'identité ;
- Contenant, téléchargeant ou propageant des logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, ransomwares, spywares ou tout autre fichier techniquement dangereux ou exécutable non sollicité ;
- Contraires à l'ordre public, aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs (notamment les contenus diffamatoires, injurieux, haineux, racistes, harcelants, contrefaisants ou à caractère pédopornographique).
Interdiction absolue de spam & emailing de masse :
L'Utilisateur a l'interdiction formelle et absolue d'intégrer des liens SDN.ac dans des communications de masse non sollicitées. Sont expressément visés : les envois d'emails en grand nombre (newsletters massives, prospection commerciale automatisée ou « cold emailing »), l'envoi de SMS en masse, le démarchage automatisé, ainsi que le spamming sur les forums, blogs et réseaux sociaux. Tout usage massif susceptible de dégrader la réputation technique du domaine SDN.ac ou de provoquer son inscription sur des listes noires (RBL / DNSBL) sera traité comme une violation grave des CGU et entraînera des mesures techniques immédiates.
2.5 Pouvoir discrétionnaire de modération et blocage immédiat
SDN.ac détient un contrôle total, unilatéral et discrétionnaire sur les liens hébergés au sein de sa base de données. L'éditeur se réserve le droit souverain de supprimer, bloquer, désactiver, suspendre ou rediriger tout lien court à tout moment, de manière immédiate, sans préavis, sans justification et sans aucune contrepartie ou indemnisation. Cette action de modération peut intervenir à la suite d'un signalement manuel via l'adresse abuse@sdn.ac ou le formulaire, d'une détection automatisée (rapprochement avec les bases PhishTank, etc.), ou selon l'appréciation personnelle de l'éditeur du Service.
2.6 Limitation de responsabilité
SDN.ac agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de prestataire d'infrastructure. SDN.ac n'exerce aucun contrôle a priori sur les sites cibles et décline toute responsabilité quant aux contenus, produits, services ou pratiques des sites vers lesquels les liens courts redirigent. Le Service est fourni « en l'état », sans aucune garantie de disponibilité, de performance, de continuité ou d'adéquation à un usage particulier. SDN.ac ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects (perte de trafic, perte de données, préjudice commercial, interruption d'activité) découlant de l'utilisation du Service ou de la suppression subite d'un lien par mesure de modération.
3. Politique de confidentialité (RGPD)
3.1 Responsable du traitement
Le traitement des données à caractère personnel collectées sur le site SDN.ac est réalisé sous la responsabilité de l'éditeur particulier du site, qui peut être contacté pour toute question relative à la protection des données à l'adresse : legal@sdn.ac.
3.2 Nature des données collectées et finalités
SDN.ac applique un principe strict de minimisation des données. Les traitements se distinguent selon l'usage :
- Pour les créateurs de liens (interface web ou API) : lors de la soumission d'une URL longue, le Service enregistre de manière obligatoire l'adresse IP de l'appelant. Cette collecte a pour unique finalité la sécurité de l'infrastructure, l'application des limites de requêtes (rate-limiting) et la prévention des abus (phishing, spam).
- Pour les visiteurs (clics sur les redirections) : la redirection est techniquement configurée pour être 100 % anonyme. Le Service procède uniquement à l'incrémentation d'un compteur numérique global (+1) lié au code du lien pour fournir la statistique de visites. Aucune adresse IP, aucun cookie technique de traçage, ni aucune donnée relative au navigateur ou au profil du visiteur n'est enregistrée ou conservée lors du clic de redirection.
3.3 Base légale du traitement
Le traitement de l'adresse IP des créateurs de liens repose sur :
- L'intérêt légitime (Article 6.1.f du RGPD) : assurer la sécurité, la stabilité du site et la lutte contre l'utilisation frauduleuse du Service.
- L'obligation légale (Article 6.1.c du RGPD) : se conformer à la législation française (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique — LCEN) imposant la conservation des données techniques permettant d'identifier quiconque a contribué à la création d'un contenu en ligne.
3.4 Durée de conservation des données
Conformément aux exigences légales de la loi LCEN applicable en France, les adresses IP liées à l'action de création d'un lien sont conservées dans les journaux de serveurs (logs) pour une durée ferme de 1 an (12 mois) à compter de l'action de création. À l'expiration de ce délai, les données sont définitivement purgées. Ces données sont stockées de façon sécurisée et ne font l'objet d'aucune exploitation commerciale, revente ou profilage.
3.5 Destinataires des données
Les données collectées par SDN.ac sont strictement confidentielles et réservées à l'usage interne du Service. Elles ne sont transmises à aucun tiers, à l'exception des autorités judiciaires compétentes en cas de réquisition officielle ou de procédure légale liée à une activité criminelle ou frauduleuse.
3.6 Politique relative aux cookies
SDN.ac applique une politique stricte de « Zéro Cookie Tiers ». Le site n'utilise aucun cookie publicitaire, ni aucun cookie de traçage comportemental. Aucun bandeau de consentement n'est requis pour la simple navigation sur le site, l'outil n'exploitant que des données de serveurs indispensables à son fonctionnement ou des outils d'analyse technique non identifiants (Google Search Console pour le référencement, sans impact sur la vie privée des utilisateurs finaux).
3.7 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », tout utilisateur justifiant de son identité dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par simple demande électronique adressée à : legal@sdn.ac.